| Auteur |
Message |
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| prisca |
Posté le:
8/10/2007 00:06 | Sujet du message:
restriction à la liberté d'installation | |
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savez-vous si la restriction à l'installation s'appliquerait également aux contrats cllaborateurs déjà en cours. En d'autres termes, ces médecins sont-ils considérés comme des remplaçants ou des installés pour les politiques ?
D'autre part, a-t-on une idée des dates d'application éventuelle de telles mesures de restriction ?  |
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| postmaster |
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Bonjour
Les médecins collaborateurs ne sont pas considérés comme des installés au sens plein du terme : ce sont, en quelque sorte, des pré installés...
Sur la date d'application du PLFSS 2008, ca peut etre théoriquement le 01.01.08 (faudra voir les decrets d'application...) !
A bientôt
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| prisca |
Posté le:
8/10/2007 09:33 | Sujet du message:
RE: RE: restriction à la liberté d'installat | |
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| "postmaster" a écrit: | | Bonjour
Les médecins collaborateurs ne sont pas considérés comme des installés au sens plein du terme : ce sont, en quelque sorte, des pré installés...
Sur la date d'application du PLFSS 2008, ca peut etre théoriquement le 01.01.08 (faudra voir les decrets d'application...) !
A bientôt
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Donc, concrètement, si le décret passe et que je suis collaboratrice au moment des faits, je ne peux pas m'installer au sein de la même structure ? Puis-je prolonger mon contrat de collaboration ?
A bientôt |
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| postmaster |
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Si le décret passe et que vous etes collaboratrice au moment des faits dans une zone en sur densité médicale, il y a un risque théorique que vous ne puissiez pas vous installer au sein de la même structure, sauf si votre installation se fait suite au départ d'un des médecins de la structure ?
Le cas de la prolongation du contrat de collaboration n'est pas prévu par l'actuel projet...
A bientôt
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