| Auteur |
Message |
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| mariecurieuse |
Posté le:
26/11/2008 09:07 | Sujet du message:
delivrance medicament et remplacement | |
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bonjour
a t on le droit de se faire delivrer des medicaments a titre personnel en presentant notre licence de remplacement( meme si actuellement je ne remplace pas)? merci d'avance pour la reponse  |
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| postmaster |
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Bonjour
Voici ce que nous avons trouvé pour répondre à votre question :
- Juridiquement parlant, il lui (au médecin, ndlr) est possible de se prescrire à lui-même, aussi bien des examens complémentaires, que des médicaments...
- Tout praticien inscrit au tableau de l'ordre des médecins peut déposer un modèle d'ordonnance auprès de son conseil de l'Ordre sur lequel figurera son numéro d'inscription ainsi que les autres mentions légales requises. |
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| remplamg |
Posté le:
13/12/2008 16:56 | Sujet du message:
mentions legales requises? | |
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quelles sont les mentions légales requises?
Est-il possible de faire figurer son numero adeli/et autres mentions sur papier libre uniquement pour pouvoir se procurer les medicaments?
Faut il passer obligatoirement par le conseil de l'ordre?
Merci |
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| postmaster |
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Article R4127-79 CSP
Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont :
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;
2° Si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins associés ;
3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
4° La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé ;
5° Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil national de l'ordre ;
6° La mention de l'adhésion à une société agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 ;
7° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. |
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