| Auteur |
Message |
| | Trier par date décroissante |
| martindair |
Posté le:
7/10/2009 00:11 | Sujet du message:
litiges clause non-réinstallation | |
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En projet d'installation, j'ai relu les contrats de mes remplacements locaux et j'ai eu la surprise de voir que deux contrats du même médecin remplacé avaient une clause de non réinstallation incroyable : pas de condition d'au moins trois mois de remplacement pour que la clause de non reinstallation soit valide, rayon arbitraire de 3 km autour du cabinet.Les contrats éaient du type des contrats du conseil ordre avec mention des articles 65 et 91, je ne me suis pas méfié.
Quel recours puis je avoir?
merci de vos réponses  |
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| doc |
Posté le:
7/10/2009 05:31 | Sujet du message:
installation | |
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d'après ce que je sais, les contrats ordinaux ne valent RIEN !
et a priori, RIEN n'empêche un remplaçant à s'installer là où bon lui semble ... les clauses "ordinales" ou que certains médecins installés s'amusent à faire valoir, n'auraient juridiquement aucune valeur ... !
médecin reste une profession "libérale" ! ... jusqu'à quand ?!?!?!? |
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